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Dettes non payer depuis 12 ans

Question anonyme le 28/04/2015 à 15h44
Dernière réponse le 29/04/2015 à 17h05
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Pendant deux ans j'ai été en jugement avec un propriétaire très véreux connu de la justice mon appartement à été déclarer en insalubriter dangereux il a été condamné à me payer une somme et cela a été mis chez un huissier qui me disait chaque fois il y avait rien sur le compte à saisir ce monsieur es très malin met tout au nom de sa compagne bref si il y avait le moindre euros cela irai au trésor public en premier évidemment et aujourd'hui sa fait douze ans que j'ai plus aucune nouvelles de rien et pour être franche j'ai besoin de cette argent mon conjoint ma laisser y a sept ans avec nos enfants sans plus se soucier de nous il a refai sa vie avec une riche héritière je l'ai mise au tribunal des années après trois fois il a eu gain de cause toujours de bon avocat moi l'aide juridique donc il s'en ai toujours sorti sauf que la il a été juger à verser 150 e par enfant et deux étais en cours et une mineur j'ai porter plainte deux fois et le procureur ma condamné à lui verser milles euros car j'ai oublier de renvoyer un papier que j'ai jamais eu donc mon avocate à été surprise alors qu'il me doit 4000e et à les moyens il a des voitures de collection une entreprise de restauration rapide alors au début à toujours menti qu'il n'avait rien un pauvre sdf et sa passai toujours donc je suis degoutte de cette justice qui juge le capitalisme j'ai plus rien je vis juste avec une aah et mon fils qui reste avec moi pour ne pas me laisser seule je suis écoeuré du système donc si quelqu'un peut me dire comment me retourner vers tout cela mon proprio qui s'en sort bien mon ex qui pavane je sais plus quoi faire personnes ne comprends pourquoi lui personnes le force à payer ce qui doit je connais des père qui sont saisie direct ou menacer d'aller en prison et lui tout lui est accorder si on peut me guider je prend avec joie merci
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2 réponses pour « 
dettes non payer depuis 12 ans
 »
Réponse de Jus.tess
Le 28/04/2015 é 17h57
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Le délai pour faire exécuter un jugement est de 10 ans à compter de sa signification. Il y a donc prescription.
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Réponse anonyme
Le 29/04/2015 é 17h05
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Merci du renseignement.
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