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Divorce - Apport personnel

Question anonyme le 21/10/2010 à 12h04
Dernière réponse le 21/10/2010 à 13h58
[ ! ]
J'ai acheté seule en 2006 une maison que j'ai revendue en 2009 après mon mariage pour remployer la somme de ma plus valu dans l'achat d'une maison en commun... Mon futur ex mari a-t-il le droit de demander la moitié de cet apport?
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2 réponses pour « 
Divorce - Apport personnel
 »
Réponse de JUNOTA
Le 21/10/2010 é 12h20
[ ! ]
Bonjour, l'anonyme. Dans la mesure où figure dans l'acte notarié d'acquisition (en commun), le remploi effectif de votre plus-value, avec "déclaration d'origine des deniers" visant la vente de 2009; cette plus-value réinvestie vous est et reste propre, et votre futur-ex-mari ne peut en rien y prétendre. (je suppose que vous êtes mariés sans contrat) Bien à vous.
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Réponse anonyme
Le 21/10/2010 é 13h58
[ ! ]
Oui mariage sans contrat... Merci beaucoup
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