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Divorce et litiges de vente

Question anonyme le 09/05/2014 à 17h48
Dernière réponse le 09/05/2014 à 19h28
[ ! ]
Un propriétaire a-t-il le droit de vendre sa maison sans l'autorisation de la deuxième propriétaire (ex-femme) ? Dans quel(s) cas ? Comment l'éviter ?
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1 réponse pour « 
divorce et litiges de vente
 »
Réponse de canounet
Le 09/05/2014 é 19h28
[ ! ]
Si son ex est propriétaire, il faudra sa signature devant notaire et elle ne la donnera que si elle est d'accord
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