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Donation

Question anonyme le 31/08/2009 à 14h47
Dernière réponse le 17/05/2010 à 23h59
[ ! ]
Est-il possible de faire une donation à son enfant et ses héritiers - nés ou à naître - à l'exclusion de son/sa conjoint(e) et des enfants de ce dernier?
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1 réponse pour « 
donation
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 17/05/2010 é 23h59
[ ! ]
Seuls vos enfants et votre mari sont vos héritiers. les enfants d'un premier lit de votre mari ne le sont pas. voir le régime matrimonial et éventuelle donation entre époux. Une fois la communauté divisée en deux, sur votre part , une portion est attribuée à votre mari (usufruit ? 1/4 en pleine propriété ?) , le reste sera partagé entre vos seuls enfants nés ou à naître, soit à parts égales, soit selon vos volontés exprimées dans votre testament. Je vous invite à rédiger un donation entre époux chez un notaire, même si ce n'est que pour définir à l'avance le choix entre l'usufruit, 1/4 en pleine propriété... car cela a des conséquences pour les enfants du premier lit.
Référence(s) :
lectures diverses
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