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Donation à un enfant et calcul de récompense

Question anonyme le 19/05/2009 à 10h01
Dernière réponse le 09/11/2010 à 00h16
[ ! ]
L'un des époux fait donation à un de ses enfants d'un bien propre. Ce bien a été fortement valorisé par des travaux payés par la communauté. Est-ce que cette donation fait perdre au conjoint la récompense qui serait due au moment de la liquidation de la communauté lors du décès du donateur ou lors d'une sépararion de biens. Merci de votre réponse.
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2 réponses pour « 
donation à un enfant et calcul de récompense
 »
Réponse de psychose31
Le 08/11/2010 à 23h34
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Une donation faite à un enfant est IRREVOCABLE. Si cette donation portait sur un bien de la communauté il aura obligatoirement fallu que vous donniez votre consentement à celle-ci. Si vous avez donné votre consentement vous ne pouvez plus revenir en arrière. Si ce bien appartenait en propre à votre époux (se) : il ou elle pouvait en disposer comme il ou elle l'entendait. Par conséquent aucun droit à récompense et pour quelque motif que ce soit. Ce serait différent si vous étiez héritier (descendant), mais comme il ne semble pas que ce soit le cas, inutile d'en parler.
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Réponse de psychose31
Le 09/11/2010 à 00h16
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Article 1428 : chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement. article 1437 : toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté il en doit récompense. Si l'on se réfère à cet article il est clair que la communauté à valorisé un bien propre qui, même s'il n'a pas"enrichi"personnellement le conjoint, il a "enrichi" son héritier direct par le biais de la donation qu'il lui a consenti. Donc et sur cette base vous avez droit à récompense. Article 1437 alinéa 2 : "une récompense ne peut être refusée à la communauté pour des travaux faits sur un immeuble propre, au motif qu'il s'agissait d'un simple entretien, sans rechercher si ces travaux avaient été effectués avant etc... alinéa 4 : un époux ne peut réclamer une récompense au nom de la communauté s'il n'apporte aucune justification des travaux allégués (civ1ère 25/10/72) mais il n'a pas à faire la preuve de l'origine des deniers utilisés grâce à la présomption de communauté (civ 1ère 10/01/79) donc si vous êtes en mesure de pouvoir prouver que le bien donné a pris de la valeur grâce aux travaux effectués sous le régime de la communauté, alors vous avez droit à récompense. Je crois qu'il y a un délai limite de 5 ans et que si vous ne manifestez pas votre volonté sans équivoque (alinéa 5) vous êtes supposé y avoir renoncé. celà signifie que vous devez faire constater votre créance par devant un juge pour la faire valoir lors du partage ou tout simplement pour que ces sommes réintègrent votre quote-part successorale J'ai été un petit peu trop vite dans mes premières conclusions. mea culpa et mes sinères excuses. .
Référence(s) :
CODE CIVIL
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