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Donation au Maroc

Question anonyme le 30/05/2013 à 11h52
Dernière réponse le 12/06/2013 à 09h44
[ ! ]
Bonjour Deux donations ont été faites au Maroc par de simples actes sous seing privé avec les signatures du donataire (français) légalisées avant le décès et les signatures des donataires(français) légalisées après le décès. Les donataires ont revendu en faisant enregistrer ces donations au moment même de la vente plusieurs années après et sans prévenir les héritiers réservataires. Est-ce légal? Comment peut-on avoir pu vendre dans ces conditions? Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
Donation au Maroc
 »
Réponse anonyme
Le 12/06/2013 é 09h44
[ ! ]
Bonjour Allez sur un forum de droit marocain et pas de droit français. http://www.consulat.ma/fr/legislations.cfm
Référence(s) :
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http://www.consulat.ma/fr/legislations.cfm
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