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PARTAGE FAIT DURANT VIVANT PAS SIGNER PAR TOUS HERITIER

Question anonyme le 21/05/2013 à 22h51
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Une donation partage effectuée durant le vivant de la personne1(grand mère) mais pas signée par un des 03 héritiers. Ce partage a été fait devant notaire et estimé à la valeur du moment de la donation. La personne1 qui a effectué le partage a donné des éléments de son patrimoine à ses enfants seulement un des 03 héritier ne devait pas être d'accord et n'a rien voulu savoir et n'a donc rien signé. Les enfants qui était d'accord ont alors disposé d'éléments du patrimoine. Ils ont fait à l'heure tour des donations à leur enfants, ont échangé ou vendu des parcelles du temps du vivant de la personne1. Le tout toujours, bien sûr, devant notaire qui ont fait les actes correspondant. Plus tard la personne1 décède.06 mois après la succession n'est toujours pas entérinée. Quelqu'un nous apprend que les notaires n'auraient pas dû accepter de faire les actes des donations et des ventes qui ont été effectuées sans la signature du 03ème héritier. Entre temps donc, des ventes ont eu lieu et des permis de construire ont été déposé. Que pensez vous de ce problème? Les personnes qui ont reçu des donations en toute bonne foi et qui se sont lancées dans un processus de construction risquent ils de perdre tout? Quelle va être la situation des personnes à qui des parcelles ou des constructions ont été vendues si les actes"légalement" fait devant notaire ne sont pas valables(un comble). Peut on se retourner contre les notaires si une faute est avérée de leur part? Quelle pourrait être la durée pour régler le litige si le 3ème héritier ne veut toujours pas signer ou conteste le partage? Merci pour les conseils ou réponses
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