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Donation avec soulte

Question anonyme le 03/08/2015 à 10h40
Dernière réponse le 03/08/2015 à 14h14
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Bonjour, Mes parents étaient propriétaires d'un bien immobilier qu'ils ont donné à l'une de mes soeurs tout en conservant l'usufruit. Au moment de la donation, je n'avais que 18 ans et n'ai pas tout compris, ma soeur, devenue nu-propriétaire avec son mari, nous a versé une soulte à mon frère et moi. Mon père est décédé. Au décès de ma mère, que va t-il se passer ? Y aura-t'il une réévaluation du bien donné car à l'époque, l'évaluation faite chez le notaire me paraît très faible. Merci de votre réponse.
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5 réponses pour « 
donation avec soulte
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Réponse de canounet
Le 03/08/2015 à 10h54
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Il y aura évaluation du bien donné, d'éventuelles améliorations apportées par votre sœur ne sont pas décomptées ce montant sera ajouté à la totalité des biens hérités par la fratrie à égalité avec les autres, vous recevrez votre part diminuée de la soulte
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Réponse anonyme
Le 03/08/2015 à 11h24
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Bonjour Merci pour votre réponse. J'ai une autre question.Ma mère veut faire des travaux d'amélioration car la salle de bain est vraiment vétuste et l'ensemble de la maison a grand besoin d'un coup de frais, cependant, ma soeur lui dit qu'aucun travaux ne sera fait sans son autorisation. Hormis la salle de bain que ma mère souhaite refaire entièrement (carrelage déchaussé car infiltration derrière la baignoire, enlèvement de la baignoire vétuste et installation d'une douche, maman à 78 ans) il n'y aura aucune transformation, uniquement peintures et sols. Peut-elle s'y opposer ? Merci de votre réponse.
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Réponse de canounet
Le 03/08/2015 à 12h06
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Seules les grosses réparations ou entretiens (toit, murs, clôtures, ...) sont à la charge du nu-propriétaire ce dernier ainsi que l'usufruitier, ne peuvent s'opposer qu'à une seule chose : la vente du bien l'usufruitier a la charge les autres travaux d'entretien (ou d'amélioration) sans pouvoir en demander participation financière au nu-propriétaire tant que ces travaux ne portent atteinte ni à la destination du bien ni à son intégrité, ce qui est évidemment le cas de votre maman, elle a évidemment toutes possibilités de rénover complètement sa salle de bains, à ses frais et sans que le nu-propriétaire ne puisse s'y opposer votre sœur n'est "que" nue-propriétaire et n'a pas à imposer quoi que ce soit il n'empêche que les détails de ces travaux peuvent être négociés si l'entente le permet
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Réponse anonyme
Le 03/08/2015 à 12h16
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Je vous remercie de ces informations, c'est ce qu'il me semblait aussi. Elle dit que ma mère et mon père ont laissé la maison se dégrader mais elle leur a toujours interdit de faire des travaux sans son accord, c'est un comble. Je peux donc dire à maman qu'elle a droit de faire tous les travaux qu'elle veut pour son confort. Merci encore pour votre aide.
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Réponse de canounet
Le 03/08/2015 à 14h14
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C'était quand même leur maison que lui ont donnée vos parents même pas la reconnaissance du ventre
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