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Donation du vivant

Question anonyme le 01/09/2011 à 20h43
Dernière réponse le 01/09/2011 à 23h08
[ ! ]
Bonjour ma belle mère veut donner sa maison de son viviant à mon amI Ce dernier à trois autres soeurs. Nous voulions savoir si ma belle mère peut me mettre sur l'acte de donation? Ce qui nous permettrai de toucher le pret 1% employeur de mon entreprise, pret accorder uniquement si le salarié est propriétaire du logement. Merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
donation du vivant
 »
Réponse de canounet
Le 01/09/2011 é 23h08
[ ! ]
La donation de votre belle-mère à son fils est prévue par la loi elle est partiellement exonérée de taxes si vous apparaissiez sur l'acte, n'ayant aucun lien de parenté, ces taxes seraient beaucoup plus importantes remarque : je ne sais pas quels sont les biens de votre belle-mère, mais elle ne peut faire une donation à 1 seul de ses enfants en lésant les autres - soit elle a d'autres biens qui compenseront lors de son décès (le plus tard possible j'espère) - soit votre ami sera obligé plus tard de racheter les parts de ses soeurs, soit les 3/4 de la maison
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