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Donation au dernier vivant et plainte

Question de marquise26 le 16/12/2020 à 21h54
Dernière réponse le 23/12/2020 à 18h28
[ ! ]
Est ce qu'un heritier peut porter plainte contre la donation au dernier vivant accordee par son pere a sa belle mere
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1 réponse pour « 
Donation au dernier vivant et plainte
 »
Réponse de canounet1
Le 23/12/2020 é 18h28
[ ! ]
Non, si les biens en question appartenaient à la fois aux deux époux vous n'hériterez qu'au décès de votre belle-mère si les biens en question n'appartenaient qu'à votre père, il n'entrent pas dans le cadre de la donation d'ailleurs le notaire qui a rédigé l'acte de donation ne les aurait pas mentionnés
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