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Donation immobilière

Question anonyme le 28/06/2010 à 11h51

[ ! ]

Bonjour Mes beaux parents ont donné un bien immobilier à leurs enfants. Ils veulent imposer leur règle de gestion et d'occupation de ce bien alors qu'aucune mention d'usufruit n'est mentionnée sur l'acte notarial. Si l'un des enfants n'est pas d'accord quels sont les recours ?

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