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Donnation à mon enfant avant divorce

Question anonyme le 04/11/2011 à 14h22
Dernière réponse le 04/11/2011 à 18h23
[ ! ]
Puis je faire une donnation, à mon enfant, de ma part sur la maison avant d'entamer un divorce, et quelles sont les conditions, et le coût des frais de l'acte notarial ? Merci pour votre réponse.
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3 réponses pour « 
Donnation à mon enfant avant divorce
 »
Réponse de canounet
Le 04/11/2011 é 15h29
[ ! ]
Cela dépend si cette part vous appartient en propre ou si vous êtes en indivision avec votre mari
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Réponse anonyme
Le 04/11/2011 é 17h45
[ ! ]
Je suis effectivement en indivision. Cela veut il dire que je suis obligée de demander à Monsieur ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 04/11/2011 é 18h23
[ ! ]
Oui il faut que ce soit une donation des 2 parents
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