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Acte de donnation

Question anonyme le 03/07/2012 à 16h54
Dernière réponse le 03/07/2012 à 23h18
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Bonjour est ce que mon mari peut m'annuler un acte de donnation qui m'a été donné par lui , il s'agit de ma maison ? si je demande le divorce ma donnation restera tjrs valable et quels sont les conditions
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1 réponse pour « 
acte de donnation
 »
Réponse de canounet
Le 03/07/2012 é 23h18
[ ! ]
Une donation est irrévocable sauf exception du style injures ou atteinte à la vie du donateur par le donataire mais vous ne voulez pas faire cela n'est-ce-pas ?
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acte de donnation
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