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Impasse privée

Question anonyme le 16/02/2014 à 22h47
Dernière réponse le 19/02/2014 à 13h59
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Bonjour, Nous venons d'acquérir une maison dont l'adresse postale est dans une rue publique, et l'entrée du garage est dans une impasse privée. Sur notre acte, il n'est pas mentionné que nous sommes propriétaire d'une partie de l'impasse qui est cadastrée. Bénéficions nous quand même d'un droit de passage jusqu'a notre garage ou devra t on acquérir ce droit? Nous envisagions de modifier l'entrée du garage - avec dépôt d'un permis de construire - cela sera t il possible sans être propriétaire indivis? Être propriétaire d'une impasse en indivis est il soumis a l'imposition? Merci de votre aide Cordialement Adèle
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3 réponses pour « 
Impasse privée
 »
Réponse de canounet
Le 17/02/2014 é 09h46
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S'il n'est pas mentionné que vous êtes propriétaire indivis de cette impasse, c'est peut-être que vous ne l'êtes pas le droit de passage devrait aussi être indiqué renseignez-vous auprès du notaire qui a effectué la vente si vous voulez intervenir sur l'assiette du chemin, il faudra l'autorisations des indivis
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Réponse anonyme
Le 18/02/2014 é 20h11
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Bonjour, Le notaire nous a précisé que même si le droit indivis n'est plus mentionné dans les actes de vente, comme à l'origine il était lié au bien, il perdure. Qu'en pensez vous?
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Réponse de canounet
Le 19/02/2014 é 13h59
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Demandez au notaire qui a effectué la vente de faire la rectification c'est à lui de se dépatouiller s'il a fait une erreur ou une omission pour toute démarche si vous pouvez de suite prouver votre propriété de suite, ce sera plus facile
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