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Droit locatif - Page 20
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Resilier un bail locatif avant entée dans les lieu
Je suis propriétaire, ma locataire devant partir, j'ai signé un nouveau bail ave...
Le 02/07/2012
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Fuite d'eau apres compteur dans le jardin
Bonjour, j'était locataire d'un appart en copropriété a la fin de la premiere...
Le 01/07/2012
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Probleme avec le preavis
Nous avons signale un probleme de moisissures dans une chambre ,il a dit que c'...
Le 28/06/2012
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Préavis réduit à 1mois si perte permis de conduire
Je fais l'objet d'un retrait de permis, je veux m'installer dans un logement à c...
Le 26/06/2012
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Litige rendu caution
Bonjour, J'ai rendu les clé de mon appartement il y a de cela de mois mainten...
Le 25/06/2012
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Droit de rétractation de préavis
J'ai envoyé un courrier recommandé à mon office HLM, sur conseil de personnes av...
Le 23/06/2012
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DEMENAGER D UN HLM PARISIEN
J'habite un HLM sur paris ou j ai été relogé il y a bientôt 1 an pour cause de p...
Le 22/06/2012
Bail après vente ?
Le vendeur de la maison m'a demander s'il peut, après signature au notaire, rest...
Le 22/06/2012
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Caducité d'une résiliation de bail de location.
Après avoir résilié son bail de location ac du Ier novembre 2010 et accumulé 4 m...
Le 21/06/2012
Durée minimum légale ou obligatoire d'un bail HLM
Bonjour tout le monde, quelqu'un saurait-il de façon certaine, s'il existe un d...
Le 18/06/2012
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Creer une association pour co-location
Nous avons une grande maison dans la sarthe que nous n'arrivons pas à vendre. No...
Le 18/06/2012
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Les taches légales de l'auxiliaire de vie
Nous entendons beaucoup de choses contradictoires dans "le monde de la santé" su...
Le 17/06/2012
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Travaux voirie tout a l egout chemin privé
Suis-je obligé d'accepter que mon propriétaire dévie la circulation des véhicule...
Le 16/06/2012
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réponse
Plaque chauffante défectueuse
Malgré mes demandes auprès du propriétaire pour remplacer cette dernière rien n'...
Le 12/06/2012
Peut t-on faire saisis sur une retraite
Depuis 5 ans une ancienne locataire me doit 13500€ de loyer impayé jusqu'a ce...
Le 07/06/2012
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réponse
Litige Location par agence
Bonjour, Je suis aujourd'hui locataire d'un appartement géré par une agence imm...
Le 06/06/2012
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Augmentation du Loyer.
Bonjour à Tous, Voici ma question, Je suis locataire, et mon propriétair...
Le 05/06/2012
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Non mariés, non concubins; il part et le bail est à son nom,
Cela fait plus 17 mois que nous avons pris une maison ensemble mais le bail n'es...
Le 04/06/2012
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Révision annuelle du loyer
A quelle date mon propriétaire a- t'il le droit d'augmenter mon loyer? Je suis...
Le 30/05/2012
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Resiliation de bail locatif suite à incendie.
Bonjour, Quel est l'article du code civil donnant les modalités de résiliati...
Le 29/05/2012
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