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Droit locatif - Page 23
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Rétroactivité sur un trop perçu loyer
J'habite un appartement depuis 2003 et je me suis aperçu malgré une surface de 3...
Le 30/03/2012
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Est il possible de suspendre ma résiliation de bail ?,
J'ai poser mon préavis le 8 février pour quitter mon logement au 8 mai . Il s'av...
Le 28/03/2012
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Privation de jouissance d'un bien immobilier locatif
Effondrement du plafond terrasse (plusieurs centaines de kg) du salon central (5...
Le 23/03/2012
Arrêté minicipaux
Locataire auprès de la municipalité de Freneuse 76410 madame le maire nous annon...
Le 23/03/2012
1
réponse
BAIL COMMERCIAL - INDICE DE REVISION
Bonjour, Bail commercial à révision triennale. En raison des modifications in...
Le 22/03/2012
4
réponses
Recuperer un appartement mis en location (bail meuble)
Bonjour, Je possede un appartement que je loue actuellement meuble. Lorsque l...
Le 22/03/2012
4
réponses
Rétractation signature bail professionnel
Bonjour, Jeune auto entrepreneur dans le Val de marne, je louais un local av...
Le 21/03/2012
Signification de congé pour vente meublée avec AR
Bonjour J'ai signifié un congé pour vente (location meublée) à une locataire...
Le 21/03/2012
1
réponse
Décès du locataire
Bonjour et désolée pour cette demande un peu "macabre"! Je suis propriétaire d'...
Le 21/03/2012
Motif de resilation de bail ou pas?
Bonjour voila j'ai signer un bail pour une maison et je viens de m'appercevoir q...
Le 21/03/2012
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réponse
Installation échelle à chat refusée par mon propriétaire
Bonjour, J'habite au premier étage d'un vieux corps de ferme. Mon salon don...
Le 19/03/2012
1
réponse
Droit de visite du propriétaire
Bonjour, J'ai reçu un courrier de mon propriétaire (par le biais de son notaire...
Le 18/03/2012
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réponses
Fin de bail pour rénovation d'immeuble?
Bonjour Je suis rentré dans mon logement en septembre 2006 et mon agence (scélé...
Le 16/03/2012
Annulation de bail par l'agence juste après signature
Bonjour, J'ai signé un bail dans une agence immobilière le 12/03/2012 (hier)....
Le 14/03/2012
1
réponse
Question surloyer
Bonjour,on vivait moi mon frere et mes parents il y a 25 ans dans un appartement...
Le 13/03/2012
Mon colocataire n'a plus d'emploi
Bonjour, mon colocataire n'a plus d'emplois,on veut donc quitter le logement ca...
Le 08/03/2012
2
réponses
Préavis dun mois avons nous droit????
Couple en maladie pouvons nous bénéficié d1 mois de préavis a notre bailleur???p...
Le 07/03/2012
3
réponses
PREAVIS DE 3 MOIS
BONJOUR JE DESIR QUITTER MON LOGEMENT. CEPENDANT JE DOIS EFFECTUER UN PREAVIS DE...
Le 07/03/2012
4
réponses
Comment Récupérer une caution
Voilà je quitte mon logement. L'état des lieux a été fait et rien a declarer. Pa...
Le 06/03/2012
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réponse
Résiliation de petite maison
'ai signé un contrat de location pour une petite maison. car j'avais des diff...
Le 05/03/2012
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