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Droit d'un huissier

Question de precision le 22/02/2011 à 14h11
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Condamnable ou non pour entrave et conséquence? J'ai été condamnée in solidum avec la société dans laquelle j'étais gérante à dédommager la victime de mes actes. Par ailleurs, prévoyant que la partie adverse s'en prendrait à mes comptes perso et à ceux de mon mari. Car, nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, nous avons retiré en quasi totalité les sommes déposées sur nos comptes perso, afin de mettre le tout sur une autre société ne faisant pas l'objet de la condamnation. Mes proches me disent aujourd'hui que l'huissier de la partie adverse peut demander un historique des comptes tant de la société que des nôtres et cela sur toute la période qui sépare la date de l'arrêt à ce jour, voire sur plus d'une année. Dès lors on s'apercevra de nos opérations et par une action auprès du JEX la partie adverse pourra saisir la totalité du compte au motif d'entrave au bon déroulement de la justice. Qu'en est-il exactement ? Merci pour votre réponse qui sera éclairante pour la suite.
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