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Droit de vente directe d'un pecheur sur sa commune

Question de mickmick le 09/04/2013 à 16h27
Dernière réponse le 10/04/2013 à 14h23
[ ! ]
Droit de vente de notre peche sur notre commune . la commune ou mon bateau est situé veux m'interdire une place de marché.
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4 réponses pour « 
droit de vente directe d'un pecheur sur sa commune
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 09/04/2013 é 17h11
[ ! ]
Bonjour, Si le maire vous refuse un emplacement sur son marché communal, il a dû motiver son refus. Quel est-il ? cdt
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Réponse de mickmick
Le 09/04/2013 é 17h14
[ ! ]
Pas eu d'argument seulement un marché est en place avec un poissonnier , peut-etre que çà dérange le poissonnier
Référence(s) :
droit de place pecheur vente en directe
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 09/04/2013 é 18h02
[ ! ]
Re, Un maire ne peut pas vous interdire l'accès à son marché, si vous êtes un pécheur professionnel. Faites (refaites) lui une demande écrite par lettre RAR, pour solliciter un emlacement.Il sera contraint de vous répondre en engageant sa responsabilité avant un éventuel recours au tribunal. En général, c'est suffisant !
Référence(s) :
liberté du commerce et de l'industrie lois des 2 & 17 mars 1792
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Réponse de mickmick
Le 10/04/2013 é 14h23
[ ! ]
Merci de votre commentaire , j'ai eu rendez-vous aujourd'hui et fait valoir mes droits, effectivement il m'a répondu la meme chose . J'attend maintenant confirmation, je pense favorable.
Référence(s) :
droit de place vente directe
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