666 148
questions
1 453 365
réponses
1 446 771
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Donation entre époux au divorce

Question anonyme le 19/10/2009 à 12h35
[ ! ]
Bonjour Je suis en instance de divorce et mon mari souhaite que je fasse une donation entre époux des parts de mon appartement. De cette manière j'abandonnerais mes parts de propriété de l'appartement acheté en commun. Cela a t il une valeur légale ? merci pour vos réponses
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
donation entre époux au divorce
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.276