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Bail a ferme

Question de iguanetoy le 11/10/2010 à 05h41
Dernière réponse le 11/10/2010 à 12h31
[ ! ]
Je suis nu-propriétaire d'un terrain l'usufruitier a signé UN BAIL A FERME sans l'accord des nu-propriétaires est t'il valable et comment je doi faire pour récupérer mes terre en sachant que l'usufruitier et d’accort pour que je les récupère car l'usufruitier lui même ne savais pas ce qu'il avez signer (âgé de 85 ans) r
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1 réponse pour « 
bail a ferme
 »
Réponse de JUNOTA
Le 11/10/2010 é 12h31
[ ! ]
Bonjour. La signature d'un bail relevant du statut du fermage (d'ordre public) est nulle à l'égard du nu-propriétaire; si l'usufruitier ne s'est pas fait autoriser à signer seul, par une décision de justice. Vous pouvez revendiquer la nullité du bail ainsi conclu en fraude de vos droits; et l'âge avancé de votre père usufruitier peut constituer un argument de plus en votre faveur. Bien à vous.
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