670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

USUFRUITIER DECEDE

Question de gilcroupte le 04/07/2009 à 09h49
[ ! ]
La donation-partage a ete faite en 1991, j'étais le nu-propriétaire, mon papa usufruitier de sa maison et de 2 hectares de terrain en prairie, est décédé. Le neveu exploite les 2 hectares depuis 18 mois en tant que éleveur de bovins, a t-il un droit de préemption ? Ai-je le droit de reprendre le terrain à mon compte ? et éventuellement la possibilité de vendre ce terrain ? Merci pour votre réponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
USUFRUITIER DECEDE
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.625