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Duree bail precaire

Question anonyme le 30/06/2009 à 10h36
Dernière réponse le 30/06/2009 à 11h37
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Bonjour, nous sommes une SCI et avons signé un bail precaire avec un locataire le 1er septembre 2007 sur lequel est écrit pour une durée indéterminée. Mon expert comptable me dit qu'il ne peut pas rester plus de 23 mois. Comment cela se passe t'il réellement ? la date de fin de contrat serait donc au 31/07/2009? Merci de votre aide et bonne journee
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1 réponse pour « 
duree bail precaire
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Réponse de ceci
Le 30/06/2009 é 11h37
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Un bail précaire doit être justifié par une clause dans le bail. Par exemple une expropriation future, un arrêté de péril... Il peut être à durée indeterminée. Un bail dérogatoire ( c'est un bail qui précède un bail commercial) ne peut pas dépasser 23 mois . S'il y a une clause : durée indéterminée. Elle n'a aucune valeur, c'est interdit, devant un tribunal, c'est comme s'il elle n'était pas écrite. Le 24ième mois le droit de commercialité est acquis par le locataire. Il est seul à pouvoir y renoncer. Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, contactez-moi sur mon site : http://ettoriexpertimmo.jimdo.com/ Je vais écrire un article sur cette question en juillet.
Référence(s) :
Code des baux
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