Duree bail precaire

Un bail précaire doit être justifié par une clause dans le bail. Par exemple une expropriation future, un arrêté de péril... Il peut être à durée indeterminée. Un bail dérogatoire ( c'est un bail qui précède un bail commercial) ne peut pas dépasser 23 mois . S'il y a une clause : durée indéterminée. Elle n'a aucune valeur, c'est interdit, devant un tribunal, c'est comme s'il elle n'était pas écrite. Le 24ième mois le droit de commercialité est acquis par le locataire. Il est seul à pouvoir y renoncer. Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, contactez-moi sur mon site : http://ettoriexpertimmo.jimdo.com/ Je vais écrire un article sur cette question en juillet.