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Délais du bailleur pour faire partir un locataire

Question anonyme le 02/10/2008 à 00h37
Dernière réponse le 15/03/2011 à 15h19
[ ! ]
Bonjour je suis gérant d'un sci qui a signé un bail précaire de 23 mois avec un locataire, pour l'exploitation d'un bar restaurant. Je précise que suite à sa demande, je lui avais écrit que, à l'issue de ce bail je m'engageais à lui renouveler un nouveau bail pour 23 mois suplémentaire s'il le souhaitait. D'après mon entourage nous étions tenus de connaitre tous les deux, la législation du bail précaire de 23 mois qui n'est pas renouvelable. Aussi, quand dois-je lui envoyer ma lettre pour son départ ? Un mois avant, ou plutôt 3 mois ? Dois le faire en AR ou par huissier ? Avec mes remerciements
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3 réponses pour « 
délais du bailleur pour faire partir un locataire
 »
Réponse de TI1000
Le 30/12/2009 é 09h43
[ ! ]
UN BAIL PRECAIRE EST D'UNE DUREE DE 2 ANS MAXIMUM, NON RENOUVELABLE......................................... SI LE BAIL EST MAINTENU AU DELA DES 23 MOIS, EST AUTOMATIQUEMENT SOUMIS AUX REGLES REGISSANT LES BAUX COMMERCIAUX 3/6/9....................................... PREAVIS 3 MOIS
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Réponse anonyme
Le 14/03/2011 é 21h08
[ ! ]
Non on ne peut pas aller au delà de 24 mois
Référence(s) :
mon expérience
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Réponse anonyme
Le 15/03/2011 é 15h19
[ ! ]
Personnellement je le ferai 6 mois avant et je préciserais que ce n'est pas renouvelable
Référence(s) :
mon expérience passée
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