Est ce légal?

Je suis aseh dans le cadre dun contrat davenir depuis le 6 novembre 2006. mon contrat devait être prolongé aprés le 30 juin 2009 jusqu'au 6 novembre 2009 pour avoir les 36 mois dactivité. linspection avait donné son accord, mais le conseil général a refusé ce renouvellement au motif que celui ci ne faisait pas de convention inférieure à 6 mois. est ce légal de signer un contrat de 36 mois t au final de ne faire que 32 mois?