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échange de parcelle avec mur soutènement

Question de guitareharpe le 10/05/2013 à 22h28
Dernière réponse le 11/05/2013 à 20h29
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Bonjour, Côté nord de la maison du voisin 1, il était d'usage de passer par son terrain pour rentrer dans la propriété de la parcelle du voisin 2. En 1989, côté nord et côté est de sa maison, le voisin 1 décaisse son terrain sur 4m de profondeur et six mètres de large pour créer une cour en contre-bas. Pour retenir les terres, il construit un mur de soutènement et surmonté d' un mur de garde d'environ 1m30 au-dessus du sol.Mais le mur de soutènement n'est pas entièrement fini côté nord(sur une largeur d'environ 1m) dans son extrémité au début du chemin. En 1996, d'un commun accord, les deux voisins font un échange par acte notarié d'une parcelle de 3m de large sur 17m40 le long de la cour, précisant que cette assiette du chemin devient la propriété du voisin 2. Depuis les deux propriétés ont été vendues. Je suis aujourd'hui propriétaire de la parcelle 2 au-dessus de la cour.Pour rentrer chez moi je longe en voiture cette cour en contre-bas. Le voisin 1 prétend qu'à l'endroit, où le mur de soutènement n'a pas été fini, la terre s'effondre à cause du passage de ma voiture et qu'un jour je tomberai dans sa cour car de surcroit à cet endroit le mur de garde (qui dépasse à peine le niveau du sol) est surmonté d'un simple grillage. Je réponds au voisin 1 que le mur de soutènement construit pour créer sa cour lui appartient et en conséquence, c'est à lui de le finir. Bien sûr il n'est pas d'accord et nous convoque en mai 2011 à un expertise par son assurance. Expertise classée sans suite par notre assurance (courrier du mois de mai 2012) car l'assurance de notre voisin n' a jamais présenté un recours sur cette affaire! Notre voisin persiste à dire que c'est à nous de terminer le mur car il considère qu'avec l'échange de parcelle ce mur de soutènement est devenu mitoyen et qu'en conséquence nous devons le terminer. J'ai interrogé un géomètre expert, un architecte, un notaire, un maçon, et tous confirment, comme notre assureur, que nous sommes dégagés de toute responsabilité. Qu'en pensez-vous? Existe-t-il des textes de loi? J'ai essayé d'être le plus clair possible mais ce n'est pas facile. Avec tous mes remerciements.
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7 réponses pour « 
échange de parcelle avec mur soutènement
 »
Réponse de canounet
Le 11/05/2013 é 01h04
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Votre explication est très claire la réponse aussi (qui recoupe celles que vous avez eues) : le mur n'est évidemment pas mitoyen et ce n'est pas à vous d'assumer les travaux le voisin serait de plus entièrement responsable si un accident devait se produire aucun un texte ne régit cela, il ne peut y en avoir un pour chaque cas particulier par contre vous seriez à coup sûr gagnant devant un tribunal mais avant d'aller jusque-là, je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord d'autant que seulement 1m de mur de soutènement ne vaut pas le coup de prendre des risques
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Réponse de guitareharpe
Le 11/05/2013 é 06h11
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Merci beaucoup nous avons effectivement rencontré le conciliateur qui est venu constater sur place, mais nous n'avons pas envie de débourser un centime pour notre voisin avec qui nous avons des relations pesantes depuis des années. le mur à monter est de 1 mètre mais sur 4 m de hauteur, en sachant que ce n'est pas un simple mur ordinaire mais un mur banché et que le coup est très élevé. de manière générale, existe-t-il un texte dans le code civil confirmant qu'un mur de soutènement appartient à celui qui l'a construit et que même dans le cas d'un échange de parcelle ce mur reste la propriété du voisin. encore merci cordialement
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Réponse de canounet
Le 11/05/2013 é 11h21
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Je vous l'ai déjà mentionné, il n'y a pas de texte pour des cas précis si le mur est limite chez le voisin, il lui appartient s'il est mitoyen, c'est aux 2 d'assumer vérifier les bornages, les plans, etc. pour vérifier la seule chose que je puisse vous préciser est que lors d'un remblaiement ou décaissement, c'est celui qui le fait sur son terrain qui doit construire un mur de soutènement chez lui
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Réponse de guitareharpe
Le 11/05/2013 é 11h53
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Merci beaucoup mais excusez-moi d'insister, c'est important pour moi de bien comprendre: on n'a pas trouvé de bornage et sur les plans ce mur est simplement indiqué par un trait, le voisin joue sur le fait qu'avec l'échange de parcelles le mur de soutènement et le mur de garde sont devenus automatiquement mitoyens et moi j'affirme qu'un mur de soutènement n'est ni un mur de clôture, ni un mur de séparation et appartient donc à celui qui l'a construit. S'il n'y a aucun texte pour confirmer ou infirmer l'une des deux hypothèses, et en cas de procès, le juge se basera sur quoi pour trancher. merci pour votre aide cordialement
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Réponse de canounet
Le 11/05/2013 é 17h42
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Vous pouvez toujours faire effectuer un bornage contradictoire par un géomètre agréé mais je ne pense pas que cela convaincra le voisin c'est bien la 1ère fois que j'entends dire qu'un mur devient mitoyen comme cela soit il l'est au départ (construit à cheval sur la limite), soit il est privatif et l'échange n'ajoute rien mais il existe obligatoirement des traces écrites de cet échange chez le notaire vous pourrez ainsi avoir des renseignements supplémentaires sinon, votre notaire devra faire des recherches au bureau des hypothèques
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Réponse de guitareharpe
Le 11/05/2013 é 18h54
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Merci effectivement sur notre acte notarié, l'échange de parcelle est stipulé en précisant que nous sommes propriétaire de l'assiette du chemin. nous voyons mercredi le notaire chez qui nous avons signé l'achat et ensuite nous irons voir le notaire(dont le nom est mentionné dans notre acte de vente) chez qui s'est fait cet échange de parcelles. un grand merci je vous tiendrai au courant de la suite cordialement
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Réponse de canounet
Le 11/05/2013 é 20h29
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Je vois que vous ne restez pas inactif et que vous tenez à connaître le fin mot de l'histoire j'ai seulement pu vous donner quelques pistes et peut-être vous conforter un peu dans votre opinion mais je ne suis pas juriste ...
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