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Empêcher 'un locataire d'entrer

Question anonyme le 04/11/2009 à 22h18
Dernière réponse le 17/12/2009 à 08h03
[ ! ]
Une amie a un locataire en fin de bail commercial précaire. Bien qu'elle ait fait le nécessaire (lettre RAC pour rappeler la date et donner congé) il a dépassé la date depuis quelques jours. Elle veut verrouiller sa grille ... En a-t-elle le droit ? Merci de me répondre
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1 réponse pour « 
empêcher 'un locataire d'entrer
 »
Réponse de TI1000
Le 17/12/2009 é 08h03
[ ! ]
Un accord à l'amiable ou au tribunal est recommandé plutot qu'une action de force, verouiller la grille du commerce, ne sera t'elle pas assimilée, à un trouble de jouissance normal d'un local, par voies de faits.....................................
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