670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Empêcher 'un locataire d'entrer

Question anonyme le 04/11/2009 à 22h18
Dernière réponse le 17/12/2009 à 08h03
[ ! ]
Une amie a un locataire en fin de bail commercial précaire. Bien qu'elle ait fait le nécessaire (lettre RAC pour rappeler la date et donner congé) il a dépassé la date depuis quelques jours. Elle veut verrouiller sa grille ... En a-t-elle le droit ? Merci de me répondre
Répondre
1 réponse pour « 
empêcher 'un locataire d'entrer
 »
Réponse de TI1000
Le 17/12/2009 é 08h03
[ ! ]
Un accord à l'amiable ou au tribunal est recommandé plutot qu'une action de force, verouiller la grille du commerce, ne sera t'elle pas assimilée, à un trouble de jouissance normal d'un local, par voies de faits.....................................
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
empêcher 'un locataire d'entrer
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.967