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Donner congé à un locataire

Question anonyme le 01/02/2009 à 15h33
Dernière réponse le 17/12/2009 à 07h55
[ ! ]
Pour un bail de 3 ans renouvelé le 01/07/2006 et tacitement reconduit ,à quelle date doit être signifié le congé en fin de bail pour reprendre mon logement ?
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1 réponse pour « 
donner congé à un locataire
 »
Réponse de TI1000
Le 17/12/2009 é 07h55
[ ! ]
Bail du 1/07/2006 plus trois ans égal : 1/07/2009 le préavis de congé doit étre donner 6 mois avant la fin du bail, donc, dans votre cas, au plus tard le 1/01/2009
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