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L'employeur peut-il biffé un formalaire ?

Question anonyme le 29/10/2008 à 20h07
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Mon employeur a biffé le formulaire F5 que la Société Automobile du Québec lui avait demandé de compléter suite à mon accident d'auto. Ce formulaire demande des informations sur les capacités physiques exigées pour effectuer mon travail. L'employeur a envoyé à la place un copier-coller de la convention collective qui malheureusement ne contenait aucune information relative à la capacité physique. Par conséquent, cela ne répondait pas à la demande de la Société. Puisque le formulaire n'a pas été complété, j'ai eu des complications avec la Société d'Automobile. L'employeur est-il tenu par la loi de compléter ce type de formulaire? Peut-il, si ça lui semble pertinent ,envoyé ce qu'il veut ?
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