Enfant etudiant handicapé logé a titre gratuit

Bonsoir Je vous conseille: 1- De rediger un COMMODAT DE PRET entre vous,parents propriétaires prêteurs, et votre fils, enfant emprunteur, qui sera signé par vous et lui, et qui precisera :la date de depart/ l'adresse de l'appart/Qu'il s'agit de son habitation principale, louée à lui ,et à lui seul / Qu'il s'agit d'un prêt à titre gracieux, compte tenu de la qualité d'handicap de votre fils/ Que, concernant la durée du prêt, chacun des partis pourra librement y mettre un terme,avec un delais de prevenance raisonnable..... Ces dispositions légales ont l'avantage de vous premunir de toute possibilité de contestations ulterieure par l'administration fiscale ( preuve que vous ne perçevez pas de loyers) 2- D'envoyer au centre des impots du lieu de rattachement de l'appartement en question, ET copie de ce COMMODAT DE PRET, signé des 2 partis, ET copie de la notification des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, delivrée par la MDPH, attestant la qualité d'handicapé de votre fils. Ainsi votre fils sera éxonéré de taxes d'habitation et vous ne serez pas inquiété par le fisc.; De plus, nul autre que votre fils ne pourra se prevaloir d'occuper cet appart.( on ne sait jamais........!) Malheureusement ,ce sacrifice des parents d'enfants handicapés n'est pas encore reconnu fiscalement.....et vous devrez quand même vous acquiter des impôts fonciers, étant propriétaires. Bien cordialement. sengrev