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Epandage de fosse séptique sur terrain loué

Question anonyme le 16/05/2010 à 08h32
Dernière réponse le 20/06/2010 à 11h04

[ ! ]

Bonjour. Expatrié depuis 30 ans et de retour en france, mes parents mon donnés l'an dernier une parcelle dont une parti est entachée d'un bail rural datant des années 1960. L'agriculteur bénéficiaire du bail sans rien dire à mes parents, en a profiter pour y faire l'épandage d'une fosse séptique ,coupant en deux la parcelle louée pour faire passer à partir de sa maison les réseaux eau- gaz- électricité pour alimenter une vielle grange aménagée ou loges maintenant (ses employés) en fait ses enfants. L'interrogeant sur ce fait, il me dit que cela date de plus de 30 ans et que je ne peux plus l'évincer... Question: en avait il le droit dale cadre d'un bail rural? Quels recours ai-je pour évincer cet intrus?

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1 réponse pour «

Epandage de fosse séptique sur terrain loué

Réponse anonyme
Le 20/06/2010 é 11h04

[ ! ]

Une prescription trentenaire pour ce genre d'abus n'est pas prévue par la loi ce serait trop facile d'annexer ou de s'approprier les biens voisins et je pense que ça se saurait ! il va vous falloir aller en justice si cet agriculteur ne régularise pas la situation - soit il déplace les installations qu'il a faites chez vous - soit vous négociez pour obtenir un dédomagement conséquent

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