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Caution

Question anonyme le 08/07/2010 à 10h41
Dernière réponse le 08/07/2010 à 11h25
[ ! ]
Mon fils avait 3 mois de loyers de retards sept oct nov 2009 son proprio lui a signifié la resiliationdu contrat de location par un courrier du 3.11.2009 executoire le 30.11 2009 . lexpulsion na pas eu lieu ,en raison peut etre de la treve hivernal et mon fils s était engage a régler ses loyers de retards.de cet accord je n en ai pris connaissance que le 6.07 .2010 lorsque son proprio me reclame les loyers de mai et juin 2010 est il normal qu il casse un contrat de location et qu il demande des loyers ulterieur a la rupture du contrat ??????? j assume le reliquat des loyers impayes avant la rupture du bail mais ceux apres?
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1 réponse pour « 
caution
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Réponse de canounet
Le 08/07/2010 é 11h25
[ ! ]
Votre situation est difficile et compliquée les loyers : ils ne sont plus dûs après la fin du bail (au 30/11/2009 si j'ai bien compris) toutefois, le propriétaire est en droit de demander une indemnité d'occupation équivalente au loyer, au prorata du temps que votre fils a occupé le logement (date d'état des lieux et de remise des clés faisant foi)
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