Est il legale et reconnu par la loi si on fait une donnation
Question anonyme le 23/06/2012 à 09h26
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Bonjours mon beaupere d origine algerienne viens de deceder et c est marié en algerie mais vivant en france 30ans, ils ont eu 7 enfants la mere voudrais faire une donation a certain de ses enfants car certain avais deja pris de l argent sans le dire pour la proteger dois ton aller chez le notaire ou sur lettre manuscrite et signer en precisant les personnes et montants et de combien la donnations ce monte elle et est il legale de faire sa merci beaucoup si vous pouvez eclairer ma lanterne
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