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Cas de remboursement du fns

Question anonyme le 02/01/2013 à 12h58

[ ! ]

Ma belle mere a fait le partage entre ces trois enfants de son bien (vielle case creole avec un terrain attenant) .A son deces quelles son les modalitees ,ces enfants devront ils rembourser. car lors du partage chez le notaire celui-ci avait pretendu que ci ma belle mere deceder apres 10 Ans il n'y a plus a rembourser.Merci d'avance.

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