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Nu propriétaire et location

Question de choupette13 le 08/06/2015 à 21h44
Dernière réponse le 10/06/2015 à 19h24
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Bonjour, Je vis dans la villa pour laquelle ma mère m'a fait donation. Puis-je la lui louer, c'est à dire lui payer un loyer ?On vient de me dire que je n'avais pas le droit de le faire et cela me semble bien bizarre. En effet, il me semble courant que les personnes habitent la maison qui leur a été donné en nue propriété, et qu'elle en deviennent à leur tout usufruitière lors du décès de la personne qui a effectué la donation. JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI JE NE POURRAIS PAS ETRE LOCATAIRE DE CETTE MAISON ! De plus, on m'a aussi dit que le bail oral n'existe plus depuis 2010, est-ce vrai?Je n'ai pas de bail écrit, mais ma mère m'a fait porter document par l'huissier dans lequel elle stipule qu'elle me loue cette maison.
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2 réponses pour « 
nu propriétaire et location
 »
Réponse de canounet
Le 09/06/2015 à 11h03
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"on" en sait toujours plus que tout le monde et que vous en particulier vous connaissez l'adage populaire "on est un con" bail écrit obligatoire : là c'est vrai bien qu'il existe encore beaucoup de baux oraux qui suivent d'ailleurs les mêmes règles que s'ils étaient écrits, il est vrai qu'un bail écrit est obligatoire on en trouve facilement en blanc sur le net ou en papèterie pour le reste votre maman est usufruitière de ce bien, il est donc logique, normal et tout à fait légal qu'elle puisse vous demander un loyer comme elle le ferait avec n'importe quel locataire surtout si vous avez des frères et sœurs qui pourraient qualifier un hébergement gratuit comme un avantage et en réclamer compensation à la succession de votre maman
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Réponse de choupette13
Le 10/06/2015 à 19h24
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Merci pour votre réponse. Bonne soirée
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