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EXPULSE SUITE PENAL ET REMBOURSEMENT

Question anonyme le 26/03/2012 à 11h47
Dernière réponse le 26/03/2012 à 19h15
[ ! ]
VOILA JE ME SUIS FAIT EXPULSE DE MON LOGEMENT EN 2008 MA QUESTION. EST CE QUE JE SERAI POURSUIVI EN JUSTICE? ET EST CE QUE JE DOIS PAYER LA SOMME QUI RESTE A PAYER AU PROPRIETAITRE .MERCI
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1 réponse pour « 
EXPULSE SUITE PENAL ET REMBOURSEMENT
 »
Réponse de JUNOTA
Le 26/03/2012 é 19h15
[ ! ]
Bonjour. Le propriétaire impayé dispose d'un délai de 5 ans (sauf motif interruptif de la prescription), pour recouvrer le solde de ses loyers, à l'égard du locataire défaillant. Bien à vous.
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