Fausse attestation delivree par un maire

Question de pacalou le 03/03/2011 à 11h30

[ ! ]

Le maire de ma commune a etablie une fausse attestation afin de faire beneficier a un tiers de l'allocation logement par rapport a un local communal qu'il n'occupe pas.que puis faire afin qu'il soit condamner pour cet acte et surtout qu'encourt-il?

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