Fausse declaration etablie par un maire
Question de pacalou le 03/03/2011 à 09h40
Dernière réponse le 12/11/2012 à 08h57
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Dernière réponse le 12/11/2012 à 08h57
Le maire d'une commune a etablie une fausse attestation a un particulier afin qu'il beneficie de l'allocation logement pretextant qu'il occuperait un logement communal ce qui est faux quels sont les risques encourus par ce maire et aupres de quel organisme le cas echeant faut-il porter plainte ?
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1 réponse
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fausse declaration etablie par un maire
»
Réponse de chounn24
Le 12/11/2012 é 08h57
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Le 12/11/2012 é 08h57
Je dirais que ,si vous avez la preuve , allez au Tribunal d'Instance du coin , portez plainte aupres du procureur de la republique .Vous devez donner le nom du maire , le votre et celui de la personne ayant beneficie des largesses de ce monsieur le maire indelicat .Car ce qu'il a fait est un delit , il doit etre puni et ne pas se presenter en 2014 .Faites votre travail et ne laissez pas ces passe droits circuler , sinon c'est la porte ouverte a la mafia Sicilienne , Chinoise , ou autre .
Courage courage .....
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fausse declaration etablie par un maire
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