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FOSSE COMMUNAL QUI DEVERSE SUR MON TERRAIN AGRICOL

Question anonyme le 14/10/2014 à 20h58
Dernière réponse le 14/10/2014 à 21h15
[ ! ]
Dans une commune, un fossé communal a été fermé à la sortie par le maire et l'évacuation se fait sur mon terrain agricole. Que puis je faire contre le MAIRE
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1 réponse pour « 
FOSSE COMMUNAL QUI DEVERSE SUR MON TERRAIN AGRICOL
 »
Réponse de canounet
Le 14/10/2014 é 21h15
[ ! ]
Comme le serait un particulier, la mairie est tenue de canaliser ses eau de ruissellement je vous suggère d'adresser une lettre en mairie rappelant cette règle, décrivant la nuisance et exigeant que le nécessaire soit fait
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