Un terrain sur lequelle 2 maisons appartenant au même propriétaire est coupé en deux pour être vendu. Le pignon faisant office de limite séparative de l'une des 2 maisons est percé par une fenêtre.
1/ Y a t il moyen de faire fermer définitivement cette ouverture directe sur la propriété voisine ?
2/ Peut on construire une clôture le long du pignon de manière à rendre l'accès impossible ?
3/ Peut on contruire un mur en dur qui va obstruer la fenêtre et rendre l'accès impossible ?
4/ Peut on mettre le long du mur une haie végétale ?
merci
En lisant vos propos, je suppose que le pignon dont vous parlez est le mur de la maison qui sera en limite de propriété et que vous êtes ou allez être propriétaire ou locataire de l'autre maison
pour les questions 2 et 4 :
si vous êtes locataire, pour tous travaux, vous devez demander une autorisation à votre propriétaire, sinon
- un propriétaire peut construire - y compris d'éventuelles fondations mais CHEZ LUI - une séparation en limite
- les 2 propriétaires peuvent s'entendre pour une séparation mitoyenne
- les arbres ou haies nouvellement plantés doivent l'être à 2m de la limite
- les arbres anciens peuvent être laissés
quant à la fenêtre, avant d'acquérir votre propriété, vous deviez l'avoir remarquée ; avez vous vérifié que dans votre acte notarié vous n'aviez pas de servitude de vue ?
sinon, elle était là avant la séparation de la propriété en 2, je ne pense pas que vous puissiez faire grand chose (prescription dite du père de famille lorsqu'on morcelle une propriété) encore moins si elle existe depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire)
il aurait mieux valu que l'ancien propriétaire prenne des dispositions avant la vente et la séparation pour changer la fenêtre de place et la disposer sur un autre mur
pour votre tranquilité et celle de votre voisin, demandez-lui que cette fenêtre soit fixe ou seulement oscillante (ouverture par le haut) et que ses vitres soient opaques