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FERMETURE DE TERRASSES

Question anonyme le 03/05/2011 à 21h45
Dernière réponse le 03/05/2011 à 22h06
[ ! ]
La copropriété a été construite avec des terrasses couvertes. Si un copropriétaire ferme cette terrasse par une baie vitrée afin de se protéger du vent, cela est-il considéré comme surface habitable ? Faut-il tenir compte du SHON lors de cette intervention?
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1 réponse pour « 
FERMETURE DE TERRASSES
 »
Réponse de canounet
Le 03/05/2011 é 22h06
[ ! ]
Un copropriétaire désirant fermer sa terrasse doit d'abord en demander l'autorisation à la copropriété la partie ainsi fermée devient surface habitable et le nombre de millièmes doit être recalculé
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