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Terrasse privative sur domaine publique

Question de filou le 27/09/2009 à 10h34
Dernière réponse le 18/02/2012 à 15h42
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Ma maison est séparée de celle du voisin par un chemin communal d'un mètre cinquante environ dans sa partie la plus large;la mairie lui a signé une convention d'occupation du domaine publique afin qu'il réalise une terrasse privative sur pilotis,à condition qu'il laisse un passage de 90 centimétres. Or cette construction va m'empécher de passer pour aller chercher du bois de chauffage dans un hangar situé sur cette voie,car 90 cm est un passage étroit, et d'autre part sa terrasse surélevée va créer un vis à vis direct chez moi. -Qu'elle est la législation précise pour la largeur d'un chemin communal? -Meme séparés par une voie publique n'y a t 'il pas de distance de construction à respecter? -Ce voisin possède une parcelle attenante à sa maison de l'autre coté pourquoi ne fait-il pas sa terrasse là?- -Je n'ai pas étèe consultée par la mairie alors que je suis riveraine de ce chemin;est-ce normal? -Sa construction doit -elle etre démontable?,précaire? révocable? - Que dois-je demander à la mairie pour me préserver de ce voisin envahissant? - La mairie n'est-elle pas en tord? MERCI DE ME REPONDRE
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1 réponse pour « 
terrasse privative sur domaine publique
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Réponse de jb40
Le 18/02/2012 é 15h42
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Il n'existe plus de dimension minimum réglementaire pour une voie communale (domaine publique de la commune) Mais ce chemin est peut être un chemin rural domaine privé de la commune. Ce chemin sert-il à desservir des propriétés ? est-il le seul accès ? Si c'st un passage piétonnier, la réglementation sur l'accessibilité oblige maintenant à avoir au minimum une largeur de 1.20 m sans obstacle de part et d'autre, 1.30 obstacle d'un côté et 1.40 des deux côtés : donc dans votre cas 1.40 on parle souvent d'une largeur de 1.50 m qui garantie les 1.40 sur les trottoirs avec de légers débord de mur (autorisés dans les règlements de voirie, appui de fenêtre, chaperon de mur ...), les 0.90 ne peuvent être que ponctuels : candélabre, panneau ...
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