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Formalités de bornage de propriété

Question anonyme le 05/09/2009 à 11h44
Dernière réponse le 30/10/2011 à 17h19
[ ! ]
Nous avons construit un mur bahut dépassant de 40 cm sur 13 mètres dans la propriété de notre voisin. Celui-ci nous met en demeure de le démolir. Quelles seraient les formalités pour déplacer un bornage au cas où le voisin accepterait de me vendre ce dépassement et sur quelles bases puis-je négocier?
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1 réponse pour « 
formalités de bornage de propriété
 »
Réponse de jb40
Le 30/10/2011 é 17h19
[ ! ]
Faire établir un nouveau bornage suite à achat de terrain, une autre solution vendre la moitié du mur pour en faire un mur mitoyen, le coût de cette moitié de construction venant en déduction du coût du terrain (moins important car à cheval sur la limite) et la gêne créée ...
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