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Vente d'une propriété avec cour en indivision sans bornage préalable

Question anonyme le 26/10/2014 à 12h07
Dernière réponse le 26/10/2014 à 15h36
[ ! ]
Nous partageons avec la propriété voisine de la notre une cour dite "banale" (indivision à 50 % chacun). Cette cour permet l'accès et sert de parking. Il y a 3 ans, le propriétaire a vendu cette propriété. Aucun bornage n'a été réalisé notamment pour délimiter précisément la partie indivisaire. J'ai discuté avec le nouveau propriétaire avec lequel nous ne sommes pas d'accord avec les limites de propriété. J'ai demandé au notaire pourquoi le bornage n'a pas été réalisé. Celui-ci m'a répondu laconiquement que cela n'était pas obligatoire. Pouvez-vous m'indiquer : - quelles sont les conditions de bornage (et si possible les textes les régissant) dans le cas d'une vente, - si le bornage était obligatoire dans ce cas précis et quels pourraient être mes recours aujourd'hui ?
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1 réponse pour « 
Vente d'une propriété avec cour en indivision sans bornage préalable
 »
Réponse de canounet
Le 26/10/2014 à 15h36
[ ! ]
Si je comprends bien, une partie de la cour est en indivision,les autres non pour savoir où vous en êtes, vous pouvez demander un bornage contradictoire effectué par un géomètre expert les frais seront partagés à part cela, il se peut que les parties privatives soient grevées d'une servitude (passage ou autre), renseignez-vous aussi à ce sujet
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