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Huissier

Question anonyme le 20/10/2008 à 15h37
Dernière réponse le 03/05/2009 à 14h41
[ ! ]
Bonjour pouvez vous me dire si le huissier peut prendre de l'argent sur le compte de mon mari .mes allocation AAH son versé sur son compte a t il le droit de bloqué le compte merci.
Répondre
1 réponse pour « 
huissier
 »
Réponse de Cécile debèves
Le 03/05/2009 é 14h41
[ ! ]
L'huissier peut bloquer le compte via la procédure de saisie attribution: dès que la dette est payée par les sommes qu'il y a sur le compte ou par autre moyen,vous obtiendrez main levée de la saisie.
Référence(s) :
Master 2 Droit des Contentieux
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huissier
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