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Infiltration d'eau pluviale a cause du fossé

Question anonyme le 18/02/2012 à 16h39
Dernière réponse le 18/02/2012 à 20h34
[ ! ]
Bonjour le fossé qui longe ma maison appartient a la commune j'ai fait constater les infiltrations d'eau dans ma cave par le Maire mais sans réponse pour le moment que dos je faire merci de m'informer de mes droits salutations
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1 réponse pour « 
infiltration d'eau pluviale a cause du fossé
 »
Réponse de canounet
Le 18/02/2012 é 20h34
[ ! ]
La municipalité comme un particulier est tenue de canaliser les eaux de ruissellement provenant d'une modification des terrains (c'est le cas pour une route ou un chemin) vous devez adresser une lettre RAR pour que ce problème soit traité en cas de problème, je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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