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Suis-je obligé d'accepter le passage des eaux de pluies de ma commune

Question de cestavous le 24/09/2015 à 19h05
Dernière réponse le 24/09/2015 à 21h06
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Ma commune a dévié les eaux pluviales, elles passent sur ma propriété sans aucun aménagement de leur part. Situation lorsque j'ai acheté ma maison, mais cette servitude n’apparaît pas sur le document de vente. Mon terrain s’effondre, ma maison devient de plus en plus humide, la terre recouvrant la buse du coté de ma propriété s’écroule J'avais fait un courrier à la mairie pour leur demander de buser ce fossé (3 à 5 m de dénivelé). Refus. On me conseille de clore cette buse pour interdire l'accès à cette eau qui a été dévié de son parcours, et que la mairie ne pourra engager aucune procédure contre moi. Un soucis, cette eau déviée va débouler sur la route communale et dans la propriété de mon voisin ! Ai-je le droit de combler ce fossé ? Merci pour toute réponse.
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1 réponse pour « 
suis-je obligé d'accepter le passage des eaux de pluies de ma commune
 »
Réponse de canounet
Le 24/09/2015 é 21h06
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Vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même en intervenant sur des installations qui ne vous appartiennent pas il est curieux que vous ayez essuyé un refus car particuliers ou commune doivent canaliser leurs eaux de ruissellement (sauf celles provenant naturellement de terrains non remaniés mais ce n'est semble-t-il pas votre cas) je vous suggère d'adresser à la municipalité une lettre rar leur enjoignant de respecter la loi et d'effectuer dans les meilleurs délais les travaux nécessaires pour que vous n'ayez plus à supporter cette nuisance vous pouvez aussi demander que ce problème soit évoqué au prochain conseil municipal (auquel vous avez le droit d'assister sans intervenir) si le maire ne le met pas à l'ordre du jour, il y a bien un conseiller municipal que vous connaissez qui voudra le faire avant d'aller en justice, vous avez aussi la solution de faire appel au défenseur des droits qui gère les conflits entre particuliers et administrations en espérant que ce ne soit pas trop long voir sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158 ces options peuvent être évoquées dans votre lettre en ultime recours, si rien ne bouge, dévier une moitié de ces eaux obligera la commune (pour sa route) et le voisin à intervenir
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