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Mes eaux de pluies sans réseau communal

Question anonyme le 24/09/2014 à 16h46
Dernière réponse le 25/09/2014 à 22h34
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Bonjour, Ma maison est construite depuis 5 ans dans un terrain en pente et à 100 m de tous réseaux (edf/telecom/eaux pluvial) de ma commune. Pour les réseau EDF et télécom il y eu une extension communale. Pour ce qui est du réseau d'eau pluviale il n'existe aucun fossé (structure). Du coup mes eaux de pluies se déversent sur le chemin d’accès (non goudronné) de ma maison ce qui à pour conséquence de le rendre régulièrement quasi impraticable. La mairie me répète qu'elle est impuissante et qu'elle ne peut rien faire. Ma question est simple : est-ce que la commune a des obligations concernant ses réseaux d'eau pluviale?
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3 réponses pour « 
Mes eaux de pluies sans réseau communal
 »
Réponse de canounet
Le 24/09/2014 é 19h33
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Si ce ce chemin d'accès est à vous, c'est à vous de faire les travaux nécessaires pour que VOS eaux de ruissellement soient canalisées sur VOTRE chemin si vous voulez le rendre praticable s'il est public ou à un voisin, c'est une obligation
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Réponse anonyme
Le 25/09/2014 é 11h02
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Merci pour votre réponse. Non le chemin d'accès n'est pas à moi, il est communale.
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Réponse de canounet
Le 25/09/2014 é 22h34
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S'il ne dessert que votre maison vous n'êtes pas obligé de faire des travaux, sauf si la commune l'exigeait dommage que cela n'ait pas été le contraire (le chemin inondant chez vous) car c'est la commune qui aurait dû canaliser
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