Bonjour pouvez vous m'indiquer si le maire d'une commune à le droit de faire un arrete d'interdiction de stationner dans une impasse privée
merci de votre reponse
Oui, toutes les voies privées ou publiques d'une commune ouvertes à la circulation publique sont sous le pouvoir de police du Maire. Une voie privée ouverte à la circulation publique est une voie privée appartenant à un propriétaire privé, à une association syndicale ou à des copropriétaires pour laquelle les propriétaires n'ont pas montré leur volonté de la rendre privée : panneau voie privé, clôture etc. A tout moment les propriétaires peuvent prendre cette décision. Le fait de la rendre "privée" entraîne normalement l'arrêt de l'accès des services publiques, les services déchets ménagers ne rentre plus, les poubelles doivent être amenés en bord de domaine public, la poste idem ...
Bonjour, dans une impasse privée largeur maxi 4m un rond point était initialement prévue, depuis de nouveau riverains propriétaires se sont installés augmentant le nombre ,et surpris de ne pas voir se rond point, pouvons nous récupérer ce rond point de sécurité , que les deux voisins du bout se sont approprié, malgré les 30ans écoulés , ce que ne savent pas les nouveaux propriétaires ,le rond point figure sur les actes notariés, et sur le plan du cadastre de la ville,
merci pour votre réponse.
Je pense que dans votre cas vous voulez parler d'une aire de retournement en fond d'impasse qui est demandée lors de la conception par les services de secours et pour le ramassage des ordures ménagères. Cette aire de retournement est réglementaire et ne peut-être supprimée même si dans les faits souvent des stationnements abusifs la rendent souvent presque inutilisable ...