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Interruptif ou suspensif

Question de Pascalcimbombo le 31/08/2009 à 13h23
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Les actes ci - après sont ils interruptifs ou suspensifs de l'action publique du ministère public : 1Une lettre d' inspecteur de la police judiciaire contenant les pièces culpeuses 2 L'autorisation d'ouverture d'instruction du ministre de la justice . 3La notification d'appel ou d'opposition au magistrat instructeur? 4La déclaration ou la plainte de la victime de la faute pénale?
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