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Réseau communal eaux usées eaux pluviales

Question de emmi le 30/03/2016 à 22h37
Dernière réponse le 31/03/2016 à 19h11
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Bonjour, Nous avons acheté un terrain à bâtir depuis des années, il s'avère que le réseau communal traversant le bien n'est pas cadastré, le certificat d'urbanisme précise que le bien n'est pas grevé de servitude publique mais nos voisins prétendent avoir traversé notre parcelle pour se brancher à ce réseau alors que le réseau traverse leur parcelle qu'ils ont vendue depuis, nous avons demandé par voie légale à la mairie de nous fournir l'autorisation délivrée à l'auteur des travaux et le certificat de conformité du réseau, il y en a pas, enterré à 0,30m de profondeur dans une propriété privée un dévoiement s'impose d'autant que ce réseau existe déjà sur la voie publique, après avoir fait des recherches au cadastre, nous avons découvert que tous les actes officiels et plans du terrains ont été falsifiées, même référence sur les deux plans de bornage mais les noms et les tracés sont différents et le géomètre nous a confié que il ne savait pas qui a modifié ses documents, une plainte pénale est en cours d'instruction devant le tribunal . Nous voulons des renseignements concernant nos droits. Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses pour « 
réseau communal eaux usées eaux pluviales
 »
Réponse de Jus.tess
Le 30/03/2016 é 22h41
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Puisque vous avez déposé plainte, je suppose vous êtes déjà au courant de vos droits. Vous n'avez pas confié l'affaire à un avocat ? Vous avez déposé plainte contre qui ?
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Réponse de Jus.tess
Le 31/03/2016 é 19h11
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Pas de réponse à de simples demandes de précisions ? Confiez donc l'affaire à un avocat qui vous paraitra très sympathique avec ses honoraires.
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